R.R.V.Q. chapitre P-8 - Règlement sur le programme d’intervention et de revitalisation environnementale pour le réaménagement des ruelles de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou
23.Lorsqu’une ruelle prévue à l’article 9 fait l'objet d’autres subventions pour les travaux visés par la demande, la subvention versée en vertu du présent règlement ne doit pas avoir pour effet de porter la subvention totale versée pour cette ruelle à plus de 75 % des coûts des travaux admissibles. Dans ce cas, la subvention versée par la ville est réduite du montant excédant 75 %.
